Conditions générales
1. GENERALITÉS - CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de la société Atelier Soares S.à r.l.-S, société à responsabilité limitée simplifiée, établie et ayant son siège social à L-4810 Rodange, 184, rue du Clopp, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B255198 (ci-après la « Société ») sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales du Client. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans autre formalité que d'en informer le Client moyennant un préavis de 1 (un) mois. En cas de changement des conditions générales, toute version annexée à un contrat de prestation de services conclus entre le Client et la Société est censée être remplacée par la version actualisée des conditions générales.
1.2 Le Client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de services correspondant à ses besoins et avoir reçu préalablement de la Société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux divers engagements. Toutes les interventions et prestations effectuées par la Société sont réalisées conformément au contrat de prestation de services signés entre les parties et aux présentes conditions générales. Toute commande de services passée par le Client auprès de la Société implique donc l’acceptation totale et sans réserves des présentes conditions générales. Le contrat de prestation de services (avec les annexes éventuelles), ensemble avec les conditions générales constituent un tout indivisible (le « Contrat »).
2. RESPONSABILITE
2.1 La Société décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, physiques ou matériels qui seraient causés dans le cadre de ses prestations, notamment par le fait de tiers ou par un vice caché des installations du Client.
2.2 La Société n’est pas responsable pour les informations ou documents mis à sa disposition par le Client (sous une forme généralement quelconque, digitale ou autre) et n’a aucune obligation de s’assurer de la véracité ou de la conformité légale du contenu de ses informations ou documents, alors que ces obligations relèvent intégralement de la seule responsabilité du Client.
2.3 La Société s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à effectuer l’ensemble des prestations ou des services qui lui sont confiées conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations. Dans ces conditions et, sauf faute lourde ou faute intentionnelle, la responsabilité de la Société est exclue. En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de la Société est limitée au montant dû par le Client au titre de la prestation de service en cause.
3. CONFIDENTIALITÉ - DONNÉES PERSONNELLES
3.1 La Société garantit la discrétion en ce qui concerne les données remises par le Client ou récoltées dans le cadre de sa mission.
3.2 La base légale et la finalité du traitement des données personnelles sont l’exécution des instructions du Client et l’exécution du Contrat conclu avec ce dernier. La Société est le destinataire des données personnelles. Le Client reconnait que la Société est un sous-traitant au sens de la législation sur la protection des données personnelles et que le Client est le responsable du traitement des données personnelles qu’il peut être amené à transférer à la Société en vertu du Contrat (les « Données Personnelles »).
3.3 Le Client accepte que les Données Personnelles puissent être utilisées par la Société aux fins du Contrat, ainsi qu’à des fins d’informations et de prospections commerciales. Le Client pourra librement et gratuitement revenir sur son accord ou s’opposer à tout moment au traitement des Données Personnelles par une demande en ce sens adressée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose également sans frais, d'un droit raisonnable d'accès et de rectification concernant les Données Personnelles.
3.4 En ce qui concerne le traitement des Données Personnelles par la Société pour ou au nom du Client, la Société ne peut agir que conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données personnelles, et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) (le « RGPD »).
En conséquence, la Société :
Agira seulement sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données ;
Prendra des mesures techniques et organisationnelles (y compris les mesures requises par l'article 32 du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679)) pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
S’assurera que toutes les copies des Données Personnelles en sa possession soient détruites de façon permanente lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution des obligations en vertu du Contrat ;
Selon le choix du Client, supprimera toutes les Données Personnelles ou les renverra au Client au terme du Contrat, et détruira les copies existantes, à moins qu’une obligation légale n'exige la conservation des Données Personnelles ;
S’assurera que les Données Personnelles ne soient pas accessibles au personnel de la Société qui n'a pas besoin d'avoir accès aux Données Personnelles pour remplir son rôle dans l'exécution des obligations du Société en vertu du Contrat et que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles se soient engagées à la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée ;
Informera le Client s’il devait recevoir une demande de la part d'une personne concernée relative aux Données Personnelles, exerçant ses droits en vertu de la législation sur la protection des données.
3.5 Le Client accepte à ce que les Données Personnelles puissent faire l'objet d'un traitement automatisé, soient détenues dans des fichiers utilisés par la Société qui pourra les transmettre à un autre responsable du traitement, qui traitera ces données en conformité avec la législation sur le respect de la vie privée et sur le traitement des données à caractère personnel. Si la Société engage un autre sous-traitant pour effectuer des opérations de traitement spécifiques pour le compte du Client, elle veillera (dans la mesure du possible et raisonnable) à imposer les mêmes obligations de protection des Données Personnelles que celles prévues dans les présentes conditions générales et dans le Contrat à cet autre sous-traitant par contrat, notamment l’obligation de fournir des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la législation sur la protection des données.
4. PROPRIÉTÉ
4.1 La Société jouit du droit de propriété, du savoir-faire, des méthodes et des instruments qui seront appliqués dans le cadre de cette mission et du Contrat.
4.2 Dans le cadre du Contrat le Client mettra à disposition de la Société des images, des informations, documents ou autres et garantit à la Société de jouir de tous les droits de propriété ou autres droits l’autorisant à le faire.
4.3 Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers, les informations, les supports ou toute autre document mise à sa disposition par la Société, sans l’autorisation expresse et écrite préalable de la Société ou de ses ayants droit. Cette clause ne vise pas la diffusion par le Client des publications ou informations installées par la Société en exécution du – et pendant la durée du Contrat.
5. PRESTATIONS - REPORTS
5.1 La Société reste libre d’organiser à son gré ses interventions et/ou prestations de services, ce que le Client déclare reconnaître et accepter.
5.2 La Société se réserve le droit d’annuler une intervention, à tout moment, pour cause de force majeure (notamment accident ou maladie d’un intervenant mandaté par le Société). La Société mettra alors tout en œuvre pour prévenir le Client et d’intervenir dans un délai raisonnable, à fixer dans la mesure du possible en concertation avec le Client.
5.3 Une telle annulation ou report n’ouvre en aucun cas le droit au paiement d’une indemnité de quelque nature que ce soit dans le chef du Client.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Les factures du Société sont payables nettes et sans escompte dans le délai y indiqué à partir de la date de la facture. La Société effectue un premier rappel de paiement (sans frais pour le Client) 30 jours après la date d’émission de la facture.
6.2 En cas de retard de paiement de 40 jours après la date d’émission de la facture, toute somme encore ouverte sera automatiquement et sans mise en demeure préalable majorée des intérêts conventionnels de retard à hauteur de 1,5% par mois, ceci sans préjudice quant à tout autre dommage et intérêts résultant du retard de paiement.
6.3 La Société se réserve le droit de résilier le Contrat ou tout avenant, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire préalable, en cas de non-paiement, même à titre unique, à leur échéance, des factures ou autres montants redus par le Client en exécution du contrat, ainsi qu’en cas de non-respect par le Client d’une quelconque obligation essentielle lui incombant en vertu du Contrat.
7. DECLARATIONS ET GARANTIES
7.1 Les Parties déclarent et se garantissent mutuellement qu’elles :
sont valablement constituées et existantes sous les lois leurs applicables ;
disposent de toutes les autorisations requises pour leur permettre l’exercice de leurs activités respectives ;
ont pris toutes les décisions sociétaires requises pour valablement entrer dans - et signer le Contrat ;
ne font pas l’objet d’une quelconque procédure d’insolvabilité, procédure de concordat ou similaire et ne font pas l’objet d’une mise en liquidation généralement quelconque
sont entrées dans – et vont exécuter le Contrat de bonne foi, conformément aux dispositions de l’article 1134 dernier alinéa du Code Civil.
7.2 Le Client déclare et garantit à la Société de lui fournir toutes les informations, documents et/ou autres données requises, utiles ou pouvant être relevant, afin de permettre à la Société d’exécuter le Contrat dans les meilleures conditions possibles.
7.3 Le Client déclare et garantit que les fonds utilisés dans le cadre du Contrat ou le paiement des rémunérations contractuellement convenues n’ont pas une origine et/ou ne sont pas le produit de transactions qui seraient contraires, sanctionnées ou incriminées par la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
8.RESILIATION
8.1 La Société peut résilier le Contrat avant terme pour motif grave avec effet immédiat, quand :
Le Client se trouve en défaut d’honorer ses obligations, même à titre unique ou quand l’exécution est troublée pour une durée totale de plus de 2 (deux) mois sur une année, pour des raisons non imputables à la Société, ou
Le Client fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, ou
Le Client ne paie pas une ou plusieurs facture(s) à son(leur) échéance, conformément à l’article 6 des présentes et/ou ne paie pas endéans un délai raisonnable, une ou plusieurs facture(s) échue(s), malgré mise en demeure, ou
Le Client utilise, comme si elles émanaient de lui, les prestations dispensées par la Société, ou
Le Client viole de manière répétée ou volontaire le Contrat ou tout avenant au Contrat.
8.2 En cas de résiliation du Contrat avant terme par la Société pour motif grave ou en cas d’impossibilité d’exécution des prestations par la Société résultant du fait du Client, la Société conserve, sans préjudice de l’application de l’article 6 des présentes conditions générales, le droit à rémunération pour les prestations exécutées par elle jusque-là. En outre, la Société aura droit dans cette hypothèse au paiement d’une indemnité équivalente aux rémunérations restantes à courir jusqu’à la fin du Contrat, ceci sans préjudice quant aux dommages-intérêts pour tout autre préjudice lui causé par une telle attitude du Client.
8.3 La résiliation du Contrat avant terme pour motif grave devra être notifiée par la Société au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, cette résiliation du Contrat par la Société devra obligatoirement être précédée d’une mise en demeure adressée au Client en lui donnant un délaide 15 (quinze jours) pour procéder à l’exécution de ses obligations.
La résiliation, qui ne pourra être envoyée qu’après expiration des 15 (quinze) jours, prendra effet entre les Parties 1(un) mois après réception de lettre recommandée avec accusé de réception.
8.4 Le Client pourra résilier le Contrat avant terme pour motif grave, en cas de la non-prestation de l’ensemble ou de la quasi-totalité des Services convenus par la Société.
8.5 La résiliation du Contrat avant terme pour motif grave devra être notifiée par le Client à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, cette résiliation du Contrat par le Client devra toutefois être précédée d’une mise en demeure adressée à la Société en lui donnant un délai de 15 (quinze jours) pour procéder à la réalisation des Services. La résiliation, qui ne pourra être envoyée qu’après expiration des 15 (quinze) jours, prendra effet entre les Parties 1(un) mois après réception de lettre recommandée avec accusé de réception.
9. ELECTION DE DOMICILE
9.1 Les parties font élection de domicile aux adresses indiquées au Contrat, domiciles élus auxquels tous actes et exploits d’huissier seront valablement signifiés et/ou notifiés, et, toutes communications, lettres ou correspondances adressées à cette adresse sont présumées être parvenues dans les deux (2) jours qui suivent la date d'expédition à la poste, cette dernière faisant foi.
9.2 Seule la notification par lettre recommandée d'un nouveau domicile, siège social, ou d'une nouvelle adresse vaut nouvelle élection de domicile. La Société se réserve toutefois le droit de faire des notifications et/ou significations à la dernière adresse dont elle a reçu l'indication.
10. ENGAGEMENT IINTUITU PERSONAE - MODIFICATION
10.1 Le Contrat est conclu intuitu personae. Il s’agit partant d’un Contrat dans lequel le Client est entré en considération des relations existantes avec la Société et/ou de ses gérants.
10.2 Le Contrat engage le Client au même titre que ses héritiers, ses successeurs, représentants légaux et ayants droit, ou liquidateurs et curateurs éventuels.
10.3 Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations du Contrat à des tierces personnes ou substituer une personne à son exécution sans l'accord écrit préalable de la Société.
10.4 Toute modification du Contrat, de ses conditions ou des conditions générales requiert une forme écrite.
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
11.1 Le Contrat et les conditions générales, ainsi que toutes les obligations contractuelles et non-contractuelles qui pourront en résulter sont régis et seront interprétés conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg.
11.2 Tous litiges auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l'exécution du Contrat, des avenants et des conditions générales sont de la compétence exclusive des tribunaux des cours et tribunaux de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.